Etat de catastrophe naturelle

Etat de catastrophe naturelle

Les administrés ayant constaté des dommages de leurs habitations liés à la sècheresse, entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020, ont la possibilité de déposer une déclaration de sinistre auprès de leurs assureurs respectifs.

Il sera nécessaire de joindre l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle daté du 20 avril 2021 et publié au Journal Officiel le 7 mai 2021. Les procédures d’indemnisation doivent être envoyées avant le 16 mai 2021, soit 10 jours après la parution du présent arrêté.

Veuillez trouver les pièces jointes relatives à l’état de catastrophe naturelle ci-dessous

Pour consulter l’arrêté publié au Journal Officiel, cliquez ici

Pour consulter le courrier, cliquez ici